L’Assemblée nationale a adopté, à la fin de la 10e session parlementaire, le Code de procédure pénale à 423 voix contre 2.

Le Code de procédure pénale (CPP) amandé qui comprend 3 parties, 26 chapitres et 426 articles doit entrer en vigueur depuis 1er juillet 2016. Y ont été introduites des nouveautés dont l’abolition de la peine de mort pour 7 crimes: le vol des biens (article 168); la transformation et le commerce des produits contrefaits que sont les aliments, les additifs alimentaires (article 193); la possession de stupéfiants (article 249); l’appropriation de stupéfiants (article 252); la destruction des bâtiments, des établissements et des moyens importants concernant la sécurité nationale (article 303); le crime contre l’ordre public (article 394); la capitulation des ennemis (article 399).

Le projet de la Résolution d’application du Code de procédure pénal a été approuvé par l’AN à 87,04% des voix.

Le 26 novembre, l’AN a voté la résolution concernant l'application des dispositions sur la profession de l'huissier de justice, la Loi sur le personnel militaire professionnel et les travailleurs de la Défense.

Outre la discussion des amendements de la Loi sur la presse, le projet de loi sur les associations, elle a également discuté et adopté la résolution sur la ratification du protocole modifiant l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), la Loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle.

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