Bonjour à toutes et tous,

Vu sur :   http://fr.vietnamplus.vn/Home/Devenir-proprietaire-est-aussi-reserve-aux...

Amicalement,

Trimpeun

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Depuis le 4 mai 2013, les Viêt kiêu - ou Vietnamiens de l’étranger - et les étrangers qui achètent un logement au Vietnam se verront délivrer le «sổ đ ỏ», ou livret rouge, c’est-à-dire le certificat de propriété. 

Selon une décision publiée récemment par le Comité populaire de Hanoi, les Viêt kiêu et les étrangers qui occupent un terrain, sont propriétaires d’un logement ou autre bien immobilier conformément aux conditions et obligations financières prescrites, pourront recevoir à partir du 4 mai 2013 le certificat de droit d'utilisation du fonds et de propriété d’un immeuble à usage d’habitation. Les familles vietnamiennes et Vietnamiens résidant à l’étranger devront déposer leur dossier au Comité populaire du quartier, de la commune ou du chef-lieu dont dépend leur terrain ou leur bien immobilier. Quant aux étrangers, la demande devra être faite au Service d'enregistrement foncier de Hanoi. Les parcelles de terrain dont le droit d’occupation et d’utilisation est indivis donneront lieu à la délivrance d’un certificat à chacun des titulaires. La décision de la capitale clarifie un certain nombre de points sur la destination des fonds immobiliers que les Viêt kiêu et étrangers peuvent détenir. Sont ainsi exclus les terres concédées par l'État, le domaine public, ainsi que les terres à usage agricole ou de jardin. En revanche, la délivrance du certificat de propriété forestière est prévue. Selon la réglementation actuelle, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne sont autorisées à être propriétaires d’un logement au Vietnam que dans le cadre d’une expérimentation. Cette réglementation de 2008 a d’ores et déjà révélé ses limites, notamment au niveau des catégories de logement ou de la procédure à suivre... Selon le Département de l'enregistrement et des statistiques du ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement, en février 2013, seulement 427 Viêt kiêu et étrangers sont propriétaires au Vietnam. Affirmant que l'offre sur le marché immobilier domestique peut convenir dans une large mesure aux étrangers, de nombreux spécialistes et professionnels du secteur considèrent que l’ouverture du droit à la propriété d’un logement à ces derniers est nécessaire, outre qu’elle sera bénéfique à l’économie nationale. "L’assouplissement des conditions d'acquisition d’un logement par un étranger se justifie par les besoins de la clientèle comme du marché immobilier. Il constituera en outre une double opportunité d’attirer des capitaux dans le pays et de soutenir le développement économique national", estime Cao Sy Kiêm, député de l’Assemblée nationale et ancien gouverneur de la Banque d'État du Vietnam. Ce besoin réel n’est pas, selon lui, déraisonnable. "Lors de ces cinq dernières années, les personnes qui ont pu acquérir un logement sont très satisfaites. Le problème aujourd’hui est qu’au-delà du bien-fondé de cette politique à leur égard, les conditions demeurent incomplètes et peu claires et donc peu pratiques pour les candidats à la propriété", souligne-t-il. Cao Sy Kiêm souligne qu'il est temps de modifier et de compléter la réglementation sur la propriété d’un logement par les étrangers au Vietnam, afin d’en achever son statut dans le sens de plus de stabilité et de quiétude pour les acquéreurs d’un logement. Selon un expert immobilier, l’assouplissement de ces conditions d’acquisition aura certainement une incidence positive sur ce marché qui pourrait sortir de son marasme actuel. - VNA

 

  

 

Comments

devenir propriétaire au VN

Bonjour et merci Trimpeun pour ces infos précieuses.
Etant au VN en août prochain , nous allons chercher une propriété avec mon épouse Viet Kieu (mais qui a demandé et obtenu le maintien de sa nationalité vietnamienne).
Peut-petre serait-il intéressant d'ouvrir un sujet de discussion spécifique sur le forum (comme vous l'aviez fait sur le sujet de la nationalité vietnamienne) ,
Bien cdlt

Une bonne amélioration...

Et qui va dans le bon sens.

Espérons que ces bonnes intentions suivent de bonnes pratiques : démarches administratives simplifiés et surtout régulé et homogène sur tout le territoire VN. Je n'ai pas regardé en détail, mais une question me vient à l'esprit : est-ce que le Servcie d'enregistrement foncier d'Hanoi couvre les demandes faites sur tout le territoire VN où est-ce seulement limité sur Hanoi pour les investisseurs étrangers vietkieu ?

Ma devise : Avancer est toujours préférable qu'être immobile, et c'est mieux quand on est dans le bon sens !

Une bonne amélioration...

 Bonjour Ddangel,

 << Quant aux étrangers, la demande devra être faite au Service d'enregistrement foncier de Hanoi. >>

Ce qui laisse effectivement supposer, que les services d' Hanoi, couvriront l'ensemble des demandes formulées sur le territoire national.

Amicalement,

Trimpeun

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate

Merci pour cette information

Hum, c'est bien ça, on y voit une volonté de centralisation des données pour diverses raisons : rapidité adminsitrative, facilité d'archivage et bien sûr... Facilité de recensement et de surveillance sur le territoire de la population étrangère ou de non résident permanent non ?

Ma devise : Avancer est toujours préférable qu'être immobile, et c'est mieux quand on est dans le bon sens !

Merci Merci Merci mais...

Voila une bonne nouvelle attendue depuis longtemps.
J'espère surtout qu'elle sera appliqué dans tout le Vietnam, du nord au sud et d'est en ouest car j'ai déjà essuyé des contradictions sur d'autres choses (société commerciale) ou tout était à mon nom (étranger sans associé vietnamien) et impossible de revendre dans les mêmes conditions à un étranger car, dans la même province, le préposé de l'administration ne comprenanait pas le texte de loi de la même façon... même l'avocat n'est arrivé à lui faire entendre raison. Heureisement que l'avocat a compris comment contourner le problème !

Devenir propriètaire pour un étranger

 Je reviens d'un cabinet avocat et notaitre sur Hanoi. L'avocat me précise qu'un étranger peut acheter et revendre un bien immobilier à son nom mais que cela sera mis en application en juillet 2015.

Ma devise : Rêver pour atteindre l'inaccéssible

Devenir propriètaire pour un étranger

 Je reviens d'un cabinet avocat et notaitre sur Hanoi. L'avocat me précise qu'un étranger peut acheter et revendre un bien immobilier à son nom mais que cela sera mis en application en juillet 2015.

Ma devise : Rêver pour atteindre l'inaccéssible

Bonjour, mais la durée de 50

Bonjour,

mais la durée de 50 ans est elle toujours appliquée ?

être propriétaire pour un étranger au vietnam

 Bonsoir. Je reviens ce jour du bureau notaire et avocat qui parle le français pour plus de précision.

Pour répondre à votre question que j'ai demandé Oui les 50ans sont toujours apppliqués . et suite à ma réponse du 21 janvier j'ai eu la précision qu'un étranger peut acquèrir un bien en son nom mais LE PROBLEME c'est qu'il s'agit uniquement pour l'habitat neuf pas pour l'habitat existant et que la mise en application sera faite en juillet ainsi que les conditions. On peut acheter maintenant en passant par le constructeur des logements.

.On peu aussi acheter un logement ancien à la condition que cela soit mis au nom d'un vietnamien(e) qui restera propriétaire quoi qu'il arrive et en cas de décés du prete-nom c'est la famille qui hérite meme s'il y a eu un document que vous étiez le financeur exclusif, Le logement pourra etre revendu et la famille vous rendra l'argent (peut-etre).

Cet argent pourra etre rapatrié en France via les banques à la condition que vous justifié que cet argent etait à l'origine de votre compte de France.

On m'a précisé que meme marié si votre épouse décéde vous ne pourrait pas etre propriétaire de la maison ancienne que vous avez financé, reste la solution d'un enfant issu du mariage.

Voilà ce que l'on m'a dit pour 800 000VND

Ma devise : Rêver pour atteindre l'inaccéssible

être propriétaire pour un étranger au vietnam

 Bonjour,

Au début cette loi a été faite surtout pour les " Viet Kieu " elle date de plusieurs années, et elle a été remaniée pas mal de fois.

Elle s'avère inefficace,car la grosse contrainte est dans la spécification " logement neuf " qui doit se trouver obligatoirement dans une zone agréé par la police, et dans beaucoup de villes cette zone existe, elle est viabilisée, et souvent en périphérie, et cela n'intéresse guère les futurs acheteurs.  

En fait il n'y a pas grand chose de nouveau dans cette loi .

Passer par un constructeur de logement, met une contrainte sur la liberté de construction

Le prête nom existe depuis longtemps, avec ses contraintes et risques.

Effectivement si l'épouse décède , la maison part dans la famille, mais il est possible de faire une donnation entre époux, qui permet d'avoir " l'usufruit de la maison " . D'après la chambre des notaires à Dalat, l'épouse peut faire un document, qui permettrait au mari étranger survivant de vendre le bien immobilier. Reste à savoir comment cela peut se réaliser !

Amicalement,

Trimpeun

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate

être propriétaire pour une étranger au vietnam

 

 Bonjour !

  Oui j'avais posé la question par rapport a votre message sur la donation entre époux, mais ils m'ont fais comprendre que cela ne servait à rien, c'est toujours la famille qui décidera; Reste un enfant héritier, mais il faut que je les rapelle pour cela. Pas pour moi car j'ai 63 mais la réponse peut servir à d'autres plus jeunes

Ma devise : Rêver pour atteindre l'inaccéssible

si j'ai bien compris ,l'etat

si j'ai bien compris ,l'etat peut reprendre le bien que vous avez financé au bout de 50 ans ,c'est quand même ennuyeux .

 

Ma devise : mon coeur est resté à ho chi minh

être propriétaire pour un étranger au vietnam

Bonjour!  Oui! c'est ce qu'ils ont dit, la réponse était claire.

Ma devise : Rêver pour atteindre l'inaccéssible

Un tres grand merci a

Un tres grand merci a Petitphap et Trimpeun, qui ont repondu tres precisemment a une question que j'allais posera propos du patrimoine vietnamien d'un(e( ) une veuf(ve) etranger(e)

J'ai, cependant, une petite question a poser concernant une eventuelle filiation: un enfant adopte est-il automatiquement heritier, s'il est de nationalite vietnamienne?

Ma devise : Rien n'a d'importance

DEVENIR PROPRIETAIRE POUR UN ETRANGER AU VIETNAM

Petitphap peut me préciser si l'achat et la revente par un étranger d'un bien immobier à son nom est mis en application à ce jour ? et quelles sont les conditions pour l'achat ? 

 

DEVENIR PROPRIETAIRE POUR UN ETRANGER AU VIETNAM

 Bonjour Anubis,

Pour un étranger, devenir propriétaire, reste une gageure.

C'est possible dans certains cas, à condition de remplir les conditions fixées, très strictes, ce qui limite évidement les acquisitions par un étranger.

Dans le cas d'un achat , par votre épouse vietnamienne ou un membre de sa famille, vous pouvez à la chambre des notaires, faire un testament, qui vous désignera comme légataire unique. C'est ce que nous avons fait avec mon épouse Vietnamienne ( Province du Lam Dong) .

A la chambre des notaires ils ne font pas de problème pour que votre nom soit sur les actes, mais au bureau de police central c'est un refus . Que faire ?, si non accepter cette application de la loi.

Il se peut que dans une autre province ce soit plus souple, à vous de voir ce qui se pratique dans votre province.

bonne journ,ée,

Amicalement,

Trimpeun

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate

   Merci, j'ai trouvé

 

 Merci, j'ai trouvé également une réponse par come2viet.com, c'est un site intéressant

 

Site sur le Vietnam

 Bonjour Anuba,

Merci pour la réponse et l'information sur ce site que j'ai découvert et qui est effectivement interéssant, mais pour ce qui nous concerne, ils n'ont fait que recopier le texte de loi, qui hélas reste assez flou dans son application.

Amicalement,

Trimpeun

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate
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